Décision no 98-532 du 3 juillet 1998 abrogeant l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Belgacom Téléport SA

J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11516
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Décision no 98-532 du 3 juillet 1998 abrogeant l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Belgacom Téléport SA

NOR : ARTL9800215S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7,
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 autorisant la société Eurotéléport de Roubaix à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
Vu la décision no 97-293 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 septembre 1997 transférant à la société Belgacom Téléport SA l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite, en lieu et place de la société Eurotéléport de Roubaix ;
Vu la demande présentée par la société Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA en date du 1er décembre 1997 sollicitant la transformation de l'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite en réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 98-185 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA, approuvant le rapport d'instruction relatif à cette demande ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1998, publié au Journal officiel du 29 mai 1998, autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Après en avoir délibéré le 3 juillet 1998,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation d'établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Belgacom Téléport SA est abrogée.

Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 3 juillet 1998.

Le président,
J.-M. Hubert